Bons réflexes travaux

Vous vous apprêtez à faire des travaux dans votre habitation ? Veillez à respecter les procédures d’urbanisme.

AVANT

  1. La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour la création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² et n’excédant pas 40 m² si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvellement crée n’a pour effet de porter la surface de plancher total de la construction ou l’emprise au sol au-delà de 150 m² (code du l’urbanisme – article R421-17 f)

  1. Le permis de construire

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation. Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire exceptés pour certaines opérations (changement de destination d’une construction, modification du volume…)

  1. Le permis d’aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction. Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations de lotissements (divisions foncières), de remembrement ou d’affouillement.

  1. Le permis de démolir

Le permis de doit être obtenu préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

APRES

  1. Achèvement de travaux

Lorsque vos travaux de construction ou d’aménagement sont terminés, vous devez remplir certains formulaires. C’est le cas pour la déclaration d’achèvement des travaux qui permet de signaler à l’administration l’achèvement et la conformité de la construction avec le permis de construire, la déclaration préalable et le permis d’aménager. Cette démarche est obligatoire.

  1. Déclarations fiscales

Après construction ou reconstruction, vous devez également remplir un formulaire fiscal (H1 pour les maisons individuelles) dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Ce formulaire détermine notamment le montant de votre taxe foncière. Les constructions nouvelles affectées à l’habitation peuvent bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière pendant deux ans (hors taxe sur les ordures ménagères). En cas de retard ou de non-déclaration, vous êtes susceptibles de voir votre exonération limitée ou annulée.

Téléchargez ici le formulaire H2 (appartement).

0
Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×