Comment faire ma demande de logement social ?
Je dépose une demande de logement social directement en ligne ici ou auprès du CCAS de la Ville de Marquette-lez-Lille.
Attention : l’enregistrement de ma demande ne vaut pas attribution d’un logement !
Ai-je droit à un logement social ? Pour obtenir un logement social, je dois remplir certaines conditions :
- Avoir plus de 18 ans (ou être émancipé)
- Être français, ou être en condition de séjour régulier sur le territoire français
- Respecter des conditions de revenus
Documents à fournir
- Ma pièce d’identité
- Mes deux derniers avis d’imposition sur le revenu
- Mes derniers justificatifs de ressources (bulletins de salaire, notifications CAF, Pôle Emploi, retraites …)
- Mon contrat de travail, le cas échéant
- Mon justificatif de domicile
- Mon livret de famille, si j’ai des enfants à charge
Nos recommandations
- Je choisis l’endroit où je veux habiter mais j’élargis la zone géographique de ma demande (8 villes au maximum)
- La typologie du logement demandé doit être en adéquation avec mes besoins réels
- Je renouvelle ma demande de logement social chaque année
- Je n’oublie pas de signaler tout changement de situation
Les décisionnaires
La Commission d’Attribution des Logements (CAL) est constituée :
- des bailleurs sociaux ;
- de l’Etat, représenté par la Préfecture ;
- d’Action Logement ;
- d’un représentant de la Ville ;
- des représentants des locataires.
La ville n’est pas la seule décisionnaire !
Plusieurs critères sont pris en compte pour obtenir un logement social
- L’adéquation entre vos revenus et le coût du loyer (et des charges) ;
- Votre situation personnelle et votre composition familiale (séparation, handicap…) ;
- La proximité avec votre lieu de travail ;
- L’ancienneté de votre demande ;
- Si vous êtes en situation d’urgence (sans abri, victime de violences conjugales…).
L’attribution d’un logement social
Un logement se libère et correspond à vos besoins. Votre dossier sera donc présenté en Commission d’Attribution des Logements, parmi d’autres candidatures.
Si votre dossier n’est pas retenu, celui-ci pourra être présenté lors d’une prochaine Commission d’Attribution des Logements.
Si votre dossier est retenu :
- Vous acceptez le logement proposé et devenez locataire, ce qui, après signature du bail, clôture votre dossier.
- Vous refusez le logement proposé pour des raisons personnelles et subjectives. Votre demande de logement pourra être présentée lors d’une prochaine Commission d’Attribution des Logements.