Pacs

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune. Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.  Il peut être enregistré en mairie par un officier d’état civil.

 Pour ce faire, lors du rendez-vous d’enregistrement, un dossier complet doit être transmis au service Etat civil composé :

  • des pièces d’identité des partenaires,
  • de leurs actes de naissance datant de moins de 3 mois,
  • d’un justificatif de domicile,
  • d’un formulaire CERFA (téléchargeable sur servicepublic.fr ou disponible en mairie),
  • d’une convention passée entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe,
  • d’une attestation sur l’honneur dans laquelle les partenaires feront la déclaration de leur adresse commune,
  • d’une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires.

La présence des deux partenaires est obligatoire et simultanée. Aucun d’eux ne doit être déjà engagé dans un PACS ou un mariage toujours en cours. A l’issue de l’enregistrement du dossier, un récépissé d’enregistrement sera remis par l’officier d’état civil qui aura préalablement visé la convention des partenaires. Ce même officier se chargera également d’aviser, par le biais d’un avis de mention, les communes dépositaires de l’acte de naissance des partenaires.

La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.

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