Dans une démarche volontariste, la Ville de Marquette-lez-Lille a signé fin 2018 un contrat de partenariat avec la Direction régionale des finances publiques (DRIP) pour fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties afin d’optimiser les bases fiscales.
Un état des lieux a permis d’identifier les actions à engager, et les axes d’amélioration des bases en partant notamment des logements déclarés à l’époque sans « eau », sans chauffage et ceux susceptible d’avoir un grenier aménagé. En effet, l’absence de révision générale des bases depuis 1970, combinée à une mise en œuvre trop restreinte des procédures d’actualisation par les services fiscaux, dans le cadre du droit existant, produit une situation obsolète et inéquitable.
Le contrôle reste de la compétence exclusive de l’administration fiscale. Seule la DRFIP est habilitée à envoyer les déclarations fiscales nécessitant un complément d’information aux contribuables et à les traiter. Un certain nombre de propriétaires recevront une lettre les incitant à fournir des renseignements sur leur propriété comme cela a déjà été le cas depuis 2019. Les services fiscaux sont donc amenés à opérer sur le territoire ce qu’ils appellent une « vérification sélective de locaux » (VSL) auprès des contribuables. La démarche permettra à la collectivité de rétablir progressivement une égalité de traitement sur son territoire. En effet, la commune dispose des bases les plus faibles et d’un produit fiscal des plus élevés par habitant.
Il est rappelé que chacun a une obligation déclarative six mois après la création du permis de construire. Les nouveaux propriétaires ont 90 jours pour s’acquitter de cette obligation. S’ils ne le font pas, une lettre de mise en demeure leur est adressée. En cas de non réponse, les services fiscaux procèdent à une évaluation d’office et l’application d’amendes.
Pour les habitations ayant subi des modifications et transformations importantes suite à des travaux comme des aménagements de combles, la création d’extension, la démolition de pièces, aménagements divers,…) nous vous recommandons de mettre à jour la base locative de votre logement afin d’être également en adéquation avec la recherche d’une équité fiscale sur le territoire de Marquette lez Lille. Vous pouvez télécharger les formulaires sur le site impots.gouv.fr (6650, 6652, 6654 ou 6704/IL) ou directement ci-dessous.