Demande de certificat d’urbanisme

Dossier

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)

Vérifié le 27 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des difficultés financières ou des doutes sur l'application d'un texte fiscal, vous pouvez saisir l'administration. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.

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