Demande de certificat d’urbanisme

Question-réponse

Quelles sont les procédures rapides (référé) devant le tribunal administratif ?

Vérifié le 23 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, le référé est une procédure accélérée qui permet d'obtenir une décision rapide.

Il permet de demander au juge de prendre des mesures provisoires en urgence afin de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.

Comme les autres référés, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige. Un procès principal, déjà engagé ou à venir, aboutira au jugement définitif de l'affaire.

Il existe plusieurs types de référés :

  • Référés liés à l'urgence (suspension, liberté, conservatoire). Pour demander ces référés, le caractère d'urgence est donc obligatoire.
  • Référés exemptés de la condition d'urgence (constat, instruction, provision).

Dans tous les cas, vous pouvez déposer la requête au greffe de la juridiction ou l'envoyer par courrier RAR de préférence. Vous devez indiquer la mention "référé" sur la requête et sur l'enveloppe.

Où s’adresser ?

Types de référés
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