Demande d’arrêté de circulation

Fiche pratique

Permission de voirie pour travaux

Vérifié le 03 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT), généralement la commune. Cette AOT dépend du type d'occupation de la voirie et tout usager peut la demander : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux ou entreprise de BTP par exemple.

Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol pour effectuer les opérations suivantes :

  • Ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade)
  • Pose d'une benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir
  • Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple)
  • Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple

Le maire délivre les permis des stationnement en agglomération sur toutes les catégories de routes : voies communales, départementales, nationales (sauf routes à grande circulation qui sont de la compétence du préfet de département).

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation.

Formulaire
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Cerfa n° 14023*01

Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

Accéder au formulaire (pdf - 174.4 KB)  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  À savoir

la démarche est différente pour obtenir une autorisation d'installer une terrasse ou un étalage commerçant.

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public, notamment pour les opérations suivantes :

  • Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
  • Construction d'une station-service
  • Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau notamment)
  • Pose de canalisations et d'autres réseaux souterrains
  • Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple

La permission de voirie est délivrée par les autorités administratives suivantes :

  • Préfet pour les routes nationale
  • Conseil départemental pour le domaine public départemental
  • Communauté de commune gestionnaire ou la mairie pour les voies communales et les chemins ruraux

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation.

Formulaire
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Cerfa n° 14023*01

Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

Accéder au formulaire (pdf - 174.4 KB)  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, une autorisation préalable est nécessaire (arrêté temporaire de police de circulation) pour la mise en place d'une signalisation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :

  • Fermeture totale de la route à la circulation
  • Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
  • Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
  • Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids par exemple

Formulaire
Demande d'arrêté de police de la circulation

Cerfa n° 14024*01

Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.

Accéder au formulaire (pdf - 684.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire
Demande d'arrêté de police de la circulation

Cerfa n° 14024*01

Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.

Accéder au formulaire (pdf - 684.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Maire :

  • Toutes les voies en agglomération, sauf les routes à grande circulation qui relèvent du préfet
  • Voies communales en et hors agglomération, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance du préfet
  • Chemins ruraux
  • Voies privées ouvertes à la circulation publique sur le territoire de la commune

Président du conseil départemental :

Il assure la police de la circulation des routes qui appartiennent au conseil départemental hors agglomération.

Les routes départementales classées à grande circulation relèvent également de sa compétence sur avis conforme du préfet.

Préfet de département :

Il est compétent pour les routes classées à grande circulation de la voirie nationale et communautaire du département. On entend par voirie communautaire le réseau de l'agglomération complétant les voies nationales et départementales. Les voies communales qui font l'objet d'un transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) deviennent des voies communautaires.

Vous devez adresser votre demande de permission de voirie ou de permis de stationnement à l'autorité propriétaire ou gestionnaire de la voirie concernée par votre projet.

  • S'il s'agit de voies communales, en et hors agglomération :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 20 14 51 00

    Fax : 03 20 55 21 06

    Courriel : contact@marquettelezlille.fr
    Site web : http://www.ville-marquettelezlille.fr

    Vérifié le 20-08-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à la communauté de communes.

    S'il s'agit d'une route départementale hors agglomération :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 59 73 59 59

    Courriel : https://lenord.fr/jcms/prd1_441737/contactez-nous-colonne
    Site web : http://www.lenord.fr

    Vérifié le 16-04-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    S'il s'agit d'une route nationale ou de certaines artères de la ville, notamment une voie classée à grande circulation :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 0320305959

    Fax : 0320570802

    Courriel : pref-courrier-webmestre@nord.gouv.fr
    Site web : http://www.nord.gouv.fr

    Vérifié le 16-08-2016 par Services de l'État : Nord

  • Les mairies ou les services techniques communaux en charge des voies communales :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 20 14 51 00

    Fax : 03 20 55 21 06

    Courriel : contact@marquettelezlille.fr
    Site web : http://www.ville-marquettelezlille.fr

    Vérifié le 20-08-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les services routiers des conseils généraux pour les routes départementales :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 59 73 59 59

    Courriel : https://lenord.fr/jcms/prd1_441737/contactez-nous-colonne
    Site web : http://www.lenord.fr

    Vérifié le 16-04-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les directions interdépartementales des routes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement des territoires pour les autoroutes et les routes nationales :

Le permis est délivré, à titre précaire et révocable. Il prend la forme d'un arrêté de voirie autorisant la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.

Il ne donne aucun droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.

Certaines mairies délivrent également un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.

Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités.

Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.

 Attention :

certaines communes, notamment Paris, ont instauré le paiement d'un droit de voirie ou d'une redevance d'occupation (forfaitaire ou au mètre linéaire) sur délibération du conseil municipal : se renseigner auprès de votre mairie.

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