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Abattement handicap & invalidité

Le Conseil municipal a voté la mise en place d'un nouvel abattement fiscal destiné aux personnes handicapées et invalides. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur pour la taxe d'habitation 2012 ; il vient compléter les deux abattements facultatifs déjà en place à Marquette.

Le 6 avril dernier, le Conseil municipal a voté la mise en place d’un nouvel abattement fiscal destiné aux Marquettois. Cette disposition spéciale à la base de 10% de la valeur locative moyenne des habitations s’adresse aux personnes handicapées ou invalides ou à ceux qui les hébergent. Cet abattement qui n’est pas imposé par l’Etat vient s’ajouter aux deux autres soutiens facultatifs que sont l’abattement général à la base de 15% (pour tous) et l’abattement spécial à la base de 15% également (selon conditions de ressources).

Pour bénéficier de cet abattement, les bénéficiaires doivent remplir le formulaire Cerfa 1206 GD-SD en le téléchargeant ici ou en le retirant auprès du centre des impôts. Il devra être ensuite transmis au centre des impôts suivant :

SIP Lille Nord Saint André Cité administrative – rue Gustave Delory : 59022 Lille

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les conditions suivantes :

1. Vous êtes titulaire de l'allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;

2. Vous êtes titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3. Vous êtes atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l'existence ;

4. Vous êtes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

5. Vous occupez votre habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées aux paragraphes 1 à 4.

Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir à votre foyer fiscal. Il suffit que votre résidence principale constitue également leur résidence principale. En cas de résidence alternée d’un enfant mineur handicapé ou invalide, l’abattement s’applique, le cas échéant, sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des deux parents.

Il faut joindre à la déclaration les éléments justifiant que vous avez droit à l’abattement : carte d’invalidité, attestations, bulletins ou relevés de situation de l’organisme payeur de l’allocation perçue.

La déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l’année pour laquelle vous avez droit à cet abattement donc au plus tard le 31 décembre 2011 pour bénéficier de l’abattement en 2012.