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Union

Publié le Lundi 16 Octobre 2017

La loi n°2016 – 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle confie de nouvelles compétences aux communes. Elle prévoit notamment la possibilité pour les couples de se pacser auprès de l’officier de l’état civil, directement à la mairie.

Ainsi, à partir du 1er novembre prochain, les PACS pourront être conclus après constitution d’un dossier composé :

- des pièces d’identité des partenaires,

- de lLeurs actes de naissance datant de moins de 3 mois,

- d’un justificatif de domicile,

- d’un formulaire CERFA (téléchargeable sur servicepublic.fr ou disponible en mairie),

- d’une convention passée entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe,

- d’une attestation sur l’honneur dans laquelle les partenaires feront la déclaration de leur adresse commune,

- d’une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires.

La présence des deux partenaires est obligatoire et simultanée. Aucun d’eux ne doit être déjà engagé dans un PACS ou un mariage toujours en cours. A l’issue de l’enregistrement du dossier, un récépissé d’enregistrement sera remis par l’officier d’état civil qui aura préalablement visé la convention des partenaires. Ce même officier se chargera également d’aviser, par le biais d’un avis de mention, les communes dépositaires de l’acte de naissance des partenaires.

La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.

Renseignements : tél. 03 20 14 51 00 – Etat civil